Bail commercial et professionnel : quel indice de référence utiliser ?

Indice des loyers commerciaux (ILC)

L'ILC concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au RCS et les locataires ayant une activité artisanale enregistrés au répertoire des métiers (RM).

Ne peuvent pas utiliser l'ILC les contrats de bail concernant :

• les activités industrielles,

• les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux,

• les activités exercées dans des plate-formes logistiques, comme les entrepôts.

L'ILC, dont la base 100 correspond au 1 exposant er trimestre 2008, est composé de 3 indices pondérés :

• l'indice des prix à la consommation (pour 50 %),

• l'indice du coût de la construction (pour 25 %) et

• l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25 %).

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Cet indice, instauré en 2011, s'applique au bail qui concerne :

• les activités libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple),

• la location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales) ,

• les entrepôts logistiques.

Il est utilisé pour fixer le taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d'effet du bail à renouveler et lors d'une révision triennale.

L'Ilat, dont la base 100 correspond au 1 exposant er trimestre 2010, est composé de 3 indices pondérés :

• l'indice des prix à la consommation (pour 50 %),

• l'indice du coût de la construction (pour 25 %) et

• l'évolution du produit intérieur brut en valeur (pour 25 %).

À noter : l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC), qui auparavant pouvait servir de référence à la révision triennale des loyers commerciaux et au plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement des baux commerciaux, ne peut plus être utilisé pour les baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014.